8794

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme

8794 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 17.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
17.07.2026
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.07.2026 Déposé Gilles Roth
17.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
18.09.2026 Nomination d’un rapporteur
Présentation du projet de loi
Commission des Finances