Meeting - 18 September 2026

Docpa n°8812 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de l’article 2 de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi

Docpa n°8815 : Projet de loi modifiant : 1. la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession ; 2. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de l’article 1er de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi

Docpa n°8794 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi