Le Luxembourg peut-il être tenu responsable de la politique d’Israël ?
La note de recherche sur « Les obligations et la responsabilité internationales du Luxembourg au regard des pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé » a été présentée aux députés de la Commission des Affaires étrangères ce lundi 23 mars. Les députés ont pu poser des questions aux auteurs de la note.
Ce travail a été lancé par le député d’opposition Franz Fayot. Un débat public avait eu lieu à la Chambre dans le cadre de la pétition 3231 demandant au Luxembourg de « sanctionner Israël pour sa politique en Palestine ».
Une des questions centrales était de savoir si le Luxembourg, par ses relations avec Israël dans plusieurs domaines, dont les services financiers ou la recherche, pouvait être tenu responsable sur le plan juridique de l’action d’Israël en Palestine, notamment dans les territoires occupés. Cette occupation, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza, a été jugée illégale au regard du droit international par la Cour internationale de justice (CIJ).
Deux équipes d’experts ont travaillé en parallèle sans se connaître
En raison de la complexité juridique du sujet, la Cellule scientifique a confié cette mission à des experts externes en droit international de l’Université du Luxembourg et de l’Université d’Utrecht. Les deux groupes d’experts n’ont pas été informés de leurs identités respectives et ont travaillé indépendamment l’un de l’autre afin de garantir un traitement complet, rigoureux et nuancé de la question.
Les conclusions des deux études « convergent dans les grandes lignes », a souligné Marc Schiltz, responsable de la Cellule Scientifique de la Chambre des Députés. Les experts ont notamment souligné que le Luxembourg a l’obligation de ne pas contribuer au maintien de la situation illégale, notamment en distinguant ses relations avec Israël de celles liées aux territoires occupés, et pourrait, dans certains cas, devoir adopter des mesures actives.
La note de recherche complète ainsi qu’un résumé des conclusions sont disponibles sur chd.lu :
Une analyse jugée prudente par l’opposition
Lors du débat qui a suivi la présentation de la note en commission, un député de l’opposition a souligné qu'il retenait de l’échange que, contrairement à ce qui aurait été affirmé, le fait de dire qu’il n’y a pas de cadre légal luxembourgeois pour prendre des sanctions serait inexact. Cela serait une question de volonté politique, a souligné le député.
Parmi les sujets spécifiques abordés, celui de l’accord par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) du prospectus des obligations souveraines israéliennes. Cet accord permet à Israël de commercialiser des obligations souveraines et de lever des fonds sur les marchés de l’ensemble des États membres de l’Union. Les auteurs de la note ont globalement soutenu qu’il serait difficile de prouver que ces émissions contribueraient directement aux politiques dans les territoires occupés.
Un député de l’opposition s’est dit peu surpris par le caractère prudent de la note au vu du droit, mais a souligné que les représentants des équipes universitaires se montraient « conservateurs » dans leurs analyses et leurs réponses, tout en affirmant comprendre la nature « très politique du sujet ».
Les députés ont demandé à recevoir le Ministre des Affaires étrangères en commission pour débattre avec celui-ci du contenu de la note de recherche de la Cellule Scientifique.
