Des questions à l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher sur la future procédure pénale pour mineurs
À partir de quel âge les mineurs devraient être considérés comme responsables pénalement ? Quid du traitement des jeunes entre 18 et 21 ans ? Quelles conditions pour la détention préventive d'un mineur ?
Voici quelques-unes des questions au cœur des discussions ce jeudi 5 février 2026 entre les membres de la Commission de la Justice et l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (OKaJu). L'échange organisé pour répondre à une demande de la sensibilité politique déi gréng s'inscrit dans les travaux parlementaires sur la future procédure pénale pour mineurs prévue par le projet de loi 7991.
Si l’approche générale du projet de loi, qui consiste à privilégier les mesures et peines alternatives semble largement plébiscitée, l’OKaJu a invité les députés à veiller à ce que l’objectif de la future procédure soit bien formulée dans le texte. Concrètement il s’agit de bien préciser le principe d’une justice restaurative et de clarifier que la privation de liberté soit ancrée comme étant le « last resort », selon les explications de l’OKaJu.
Plusieurs députés ont rappelé que le projet de loi vise un changement de paradigme par rapport aux dernières décennies marquées par le recours à la privation de liberté, avec une tendance à la hausse. L’OKaJu a compté 23 admissions de mineurs en 2025 et 3 depuis le début de 2026. Un autre point évoqué concerne le prolongement prévu dans la dernière mouture du texte de la durée de détention provisoire.
Une procédure pénale à 13 ans, un « cas de conscience »
Les questions concernant le traitement par rapport à un certain âge ont été abordées à plusieurs reprises au cours des discussions en commission parlementaire. Est-il judicieux de prévoir la procédure pour les 13 – 18 ans ? L’Ombudsman Charel Schmit a plaidé pour une augmentation de l’âge minimum à 14 ans. « Faites-en un cas de conscience » a-t-il lancé aux députés. L’évidence manque pour renforcer le système pénal, a fait remarquer le représentant de l’OKaJu en plaidant pour un renforcement des mesures de prévention. Charel Schmit a affirmé ne pas vouloir banaliser une criminalité des jeunes qui est un fait réel. Plusieurs députés se sont interrogés sur les cas relatés concernant des très jeunes adolescents qui commettent des faits graves. S’agit-il de cas isolés ? Quel est le cadre adapté par rapport à ces « Systemsprenger » ?
Concernant la question de l’âge, la commission souhaite consulter le parquet pour mieux connaitre la réalité du terrain.
Une autre question liée à l’âge concerne le régime en place pour les jeunes adultes entre 18 et 21 ans. Les représentants de l’OKaJu ont attiré l’attention sur la recherche scientifique unanime sur le fait que le cerveau humain ne soit pas entièrement développé avant 25 ans. Charel Schmit a rappelé que plusieurs pays voisins prévoyaient des régimes spécifiques de droit pénal pour les jeunes adultes de cette tranche d’âge comme l’Allemagne (jusqu’à 21 ans) ou encore les Pays-Bas (jusqu’à 23 ans). La dernière version du projet de loi ne prévoit plus de règles de transition pour cette population.
Comment s’assurer que la future procédure pénale pour les mineurs reste adaptée et puisse s’adapter constamment à la réalité du terrain ? L’OKaJu a proposé aux députés de s’engager en faveur d’un comité d’accompagnement de la future procédure à l’image de ce qui est en place dans le domaine de la lutte contre les violences domestiques.
