Vers une fusion de l’aide à l’enfance et de la protection à la jeunesse et vers une procédure pénale pour mineurs
Une focalisation sur des mesures préventives et volontaires qui devraient notamment aider à éviter le placement d’enfants et de jeunes (projet de loi 7994) ainsi que sur des mesures non privatives de liberté pour les mineurs en conflit avec la loi (projet de loi 7991) – les ministres de l’Éducation nationale et de la Justice Claude Meisch et Elisabeth Margue ont indiqué dans quelle direction ils prévoient continuer les travaux en matière de protection à la jeunesse et d’une procédure pénale pour mineurs devant les députés réunis en commission jointe.
Les droits de l’enfant doivent constituer le fondement d’un système proposant des mesures préventives ancrées dans l’État de droit, c’est ce qu’a affirmé le Ministre de l’Éducation Claude Meisch lors de la présentation du contexte dans le lequel s’inscrit le projet de loi 7994 sur l’aide, le soutien et la protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. Il a ajouté qu’avec l’application des procédures existantes les droits de l’enfant ne sont pas toujours respectés dans leur intégralité.
Un des objectifs devrait être d’atteindre en quelque sorte une fusion entre l’aide à l’enfance et la protection de la jeunesse. Les familles des enfants et jeunes vulnérables devraient être impliquées et l’autorité parentale conservée dans la mesure où une telle approche ne met pas en danger la santé et le bien-être des jeunes, toujours selon les explications du Ministre. Il s’agirait de se conformer aux critères internationaux et de renforcer les compétences éducatives des parents.
Les amendements gouvernementaux au projet de loi 7994 proposés pour répondre à l’avis du Conseil d’État prévoient entre autres que l’Office national de l’enfance (ONE) recueille et traite toute information sur la situation d’un mineur laissant craindre qu’il puisse être en danger ou en risque et que l’ONE assure une permanence téléphonique 7 jours sur 7. Suite à la question d’un député, Claude Meisch a précisé qu’il est prévu que l’ONE reçoit les ressources nécessaires afin d’assurer ses missions complémentaires. L’ONE devrait de cette façon également pouvoir transmettre des informations aux juridictions de la jeunesse. Un mandat qui aurait dû revenir à la commission de recueil des informations préoccupantes (CRIP) dont la mise en place était initialement prévue dans le projet de loi.
Vers l’introduction d’une procédure pénale visant les jeunes entre 13 et 18 ans
Les dispositions prévues tant dans le texte législatif (7991) qui vise à mettre en place un droit pénal et une procédure pénale pour mineurs que dans les amendements gouvernementaux proposés devraient aider le jeune à se réintégrer dans un quotidien régulier, c’est ce qu’a affirmé la Ministre de la Justice Elisabeth Margue. La peine privative de liberté pour un mineur devrait rester l’option de dernier recours au cas où toute autre mesure s’avérerait inadaptée, toujours selon la Ministre. Le juge pourrait recourir à 17 mesures différentes avant de décider une peine privative de liberté.
Selon les explications fournies en commission parlementaire, le futur cadre légal devrait s’appliquer pour les jeunes entre 13 et 18 ans, les jeunes majeurs entre 18 et 21 ans ne présentant pas la maturité nécessaire afin de comprendre la portée de leurs actes ne seront désormais plus concernés par ce texte. Une adaptation qu’une députée de l’opposition a toutefois regrettée. La Ministre a justifié cette modification par le fait que l’intégration des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans risquerait de ralentir les procédures et que le Code pénal proposerait des mesures au cas où un manque de maturité serait constaté. Elle a ajouté que les juridictions avaient également été consultées à ce sujet.
Par ailleurs, le droit à l’information du mineur tout au long de sa procédure a été élargi. Les amendements proposés prévoient aussi l’ouverture d’une enquête dans le cas des infractions commises par des mineurs ayant moins de 13 ans. Ceci afin de rendre possible un meilleur suivi pour la victime.
La députée Carole Hartmann (DP) a été nommée rapportrice du projet de loi 7994 alors que le député Alex Donnersbach (CSV) a été désigné rapporteur des projet de loi 7991 et 7992.
Les députés continueront les travaux parlementaires sur les projets de loi (7991, 7992, 7994) au sein des commissions compétentes une fois l'avis du Conseil d’État sur les amendements disponible. Rappelons que les projets de loi avaient été déposés sous le gouvernement précédent et que les ministres du gouvernement actuel ont proposé des amendements pour répondre au premier avis du Conseil d’État.
