Meeting - 8 March 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 16 janvier, du 15 février et du 1er mars 2017

Docpa n°6938 : Proposition de révision de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

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