Meeting - 24 June 2026

Docpa n°8426 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ("Platzverweis renforcé")

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8193 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ("enquête d'honorabilité")

• Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8218 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Divers