8676

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet

8676 En commission
Dernière mise à jour · 16.07.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
06.01.2026
Committee
Commission des Finances
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.01.2026 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
06.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
06.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Diane Adehm 		Diane Adehm
Commission des Finances
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
30.01.2026 Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°8676/00
8676/00A - Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°8676/00
05.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8676/01 - Avis du Conseil d'État
05.05.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8676/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
09.06.2026 Amendement gouvernemental Gouvernement
8676/03 - Amendement gouvernemental
09.06.2026 Examen de l’avis du Conseil d’État
Présentation d’amendements gouvernementaux 		Commission des Finances
12.06.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
8676/04 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
30.06.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
8676/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État
07.07.2026 Avis :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8676/06 - Avis : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.07.2026 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce
8676/07 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce
11.09.2026 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État
Examen des avis des chambres professionnelles 		Commission des Finances
15.09.2026 Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État
Examen des avis des chambres professionnelles 		Commission des Finances