7598

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7598 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.06.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Henri Kox
Date of submission
22.05.2020
Committee
Commission du Logement
Reporter
Semiray Ahmedova
Rapport
7598/04 Rapport de Commission du Logement (15.6.2020)

Références au dossier

28
May
2020
Commission du Logement
10:30
a lieu par visioconférence
15
Jun
2020
Commission des Finances et du Budget
Commission du Logement
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
18
Jun
2020
Plenary session No.
00:00
18
Jun
2020
Plenary session No. 44
14:00
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 7598 - Séance du 18.06.2020

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.05.2020 Déposé Henri Kox
Document de dépôt
22.05.2020 Commission pressentie Commission du Logement
28.05.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
28.05.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
28.05.2020 - Présentation du projet de loi Commission du Logement
Commission du Logement Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mai 2020
10.06.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020) Chambre des Salariés
7598/01 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
10.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2020) Chambre de Commerce
7598/02 Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2020)
12.06.2020 Avis du Conseil d'État (12.6.2020) Conseil d'Etat
7598/03 Avis du Conseil d'État (12.6.2020)
12.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
15.06.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

15.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
7598/04 Rapport de Commission du Logement (15.6.2020)
15.06.2020 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission du Logement
Commission du Logement Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 15 juin 2020
18.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7598 Document annexe
18.06.2020

7598 - Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Point N° 53 Verbatim - Débat sur le dossier 7598 - Séance du 18.06.2020
18.06.2020

Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova

Séance publique N° 44
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7598 - Séance du 18.06.2020
20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'Etat
7598/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (20.6.2020)
24.06.2020 Publié au Mémorial A n°517 en page 1