7598

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7598 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 24.06.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Henri Kox
Datum der Einreichung
22.05.2020
Ausschuss
Commission du Logement
Rapporteurs
Rapport
7598/04 - Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.05.2020 Déposé Henri Kox
Document de dépôt
22.05.2020 Commission pressentie Commission du Logement
28.05.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
28.05.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
28.05.2020
- Présentation du projet de loi 		Commission du Logement
Commission du Logement Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mai 2020
10.06.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
7598/01 - Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
10.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2020)
7598/02 - Avis de la Chambre de Commerce (28.5.2020)
12.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Commission du Logement
Semiray Ahmedova
12.06.2020 Avis du Conseil d'État (12.6.2020) Conseil d'État
7598/03 - Avis du Conseil d'État (12.6.2020)
15.06.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

15.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova 		Semiray Ahmedova
Commission du Logement
7598/04 - Rapport de commission(s) : Commission du Logement Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
15.06.2020 - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission des Finances et du Budget
Commission du Logement
Commission du Logement Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 15 juin 2020
18.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7598 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.06.2020

7598 - Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Point N° 55 Verbatim - Débat sur le dossier 7598 - Séance du 18.06.2020
18.06.2020

Projet de loi portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova

Séance publique N° 44
Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 7598 - Séance du 18.06.2020
20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'État
7598/05 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020) Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)
24.06.2020 Publié au Mémorial A n°517 en page 1