Projet de loi dite « Omnibus »
portant modification :
a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) de l'article 44bis du Code civil ;
h) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.3.2015) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des articles 5) Texte coordonné 6) Tableau comparatif
1) Avis de la Chambre des Salariés (30.10.2014) 2) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (13.11.2014) 3) Avis du Mouvement écologique (26.11.2014) 4) Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (OAI) (21.11.2014)
Chambre des Salariés, Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Mouvement écologique et Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils
- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
- Présentation des amendements gouvernementaux relatifs à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- Examen de l'avis du Conseil d'État
- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Scission du projet de loi 6704 et examen du projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- Désignation d'un rapporteur du projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Ancien intitulé : Projet de loi dite « Omnibus » portant modification de :
a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement ;
d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
h) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
i) de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;
j) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
k) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois ;
et abrogation de :
a) l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Nouvel intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de:
a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement ;
d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) de l'article 44bis du Code civil ;
h) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant:
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
05.01.2016
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.1.2016) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements 4) Commentaire des amendements 5) Texte coordonné
Ancien intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de:
a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement ;
d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) de l'article 44bis du Code civil ;
h) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant:
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Nouvel intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
18.10.2016
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Ancien intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Nouvel intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
01.02.2017
Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (11.4.2016)
Ancien intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Nouvel intitulé : Projet de loi dite « Omnibus »
portant modification :
a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) de l'article 44bis du Code civil ;
h) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
07.02.2017
Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Yves Cruchten
6704 - Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
6704 - Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Ancien intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Nouvel intitulé : Projet de loi dite « Omnibus »
portant modification :
a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) de l'article 44bis du Code civil ;
h) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
01.02.2017
Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (11.4.2016)
Ancien intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Nouvel intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
26.01.2017
Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2017)
Ancien intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de:
a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement ;
d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) de l'article 44bis du Code civil ;
h) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant:
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Nouvel intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) l'article 44bis du Code civil ;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant :
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
15.07.2016
Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.7.2016)
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.1.2016) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements 4) Commentaire des amendements 5) Texte coordonné
Ancien intitulé : Projet de loi dite « Omnibus » portant modification de :
a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement ;
d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
h) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
i) de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ;
j) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
k) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois ;
et abrogation de :
a) l'arrêté grand-ducal du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
Nouvel intitulé : Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de:
a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;
b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;
c) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement ;
d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
g) de l'article 44bis du Code civil ;
h) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
i) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
j) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
k) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
l) l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842, n° 1943c/1297, réglant le mode de publication des lois;
et abrogeant:
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs
20.11.2015
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Scission du projet de loi 6704 et examen du projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- Désignation d'un rapporteur du projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
- Présentation des amendements gouvernementaux relatifs à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- Examen de l'avis du Conseil d'État
1) Avis de la Chambre des Salariés (30.10.2014) 2) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (13.11.2014) 3) Avis du Mouvement écologique (26.11.2014) 4) Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (OAI) (21.11.2014)
Chambre des Salariés, Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Mouvement écologique et Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.3.2015) 2) Exposé des motifs 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Commentaire des articles 5) Texte coordonné 6) Tableau comparatif
