3770

Heure d'actualité Évacué(e)

Détention et rétention du foncier constructible

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A propos du dossier

Détention et rétention du foncier constructible

3770 Évacué(e)
Dernière mise à jour · 24.02.2022
Informations
Type
Heure d'actualité
Author
Chambre des Députés
Date of submission
15.02.2022
Date d'évacuation
24.02.2022

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.02.2022 Déposé(e) Sensibilité politique "déi Lénk"
Nathalie Oberweis
15.02.2022 Passage en Conférence des Présidents
Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (17.02.2022)
Conférence des Présidents
24.02.2022 Vidé(e) en séance publique n°36
Chambre des Députés
24.02.2022 Détention et rétention du foncier constructible
Séance publique N° 36