3770

Heure d'actualité Évacué(e)

Détention et rétention du foncier constructible

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A propos du dossier

Détention et rétention du foncier constructible

Document de dépôt
3770 Évacué(e)
Letztes Update · 24.02.2022
Informationen
Type
Heure d'actualité
Autor
Nathalie Oberweis
Datum der Einreichung
15.02.2022
Date d'évacuation
24.02.2022

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.02.2022 Passage en Conférence des Présidents Déclarée recevable par la Conférence des Présidents (17.02.2022) Conférence des Présidents
15.02.2022 Déposé(e) Sensibilité politique "déi Lénk"
Nathalie Oberweis
Document de dépôt
24.02.2022 Vidé(e) en séance publique n°36 Chambre des Députés
24.02.2022 Détention et rétention du foncier constructible
Séance publique N° 36
Point N° 7

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