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Semaine 44 - October 2020

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Monday 26th, October 2020

Tuesday 27th, October 2020

Wednesday 28th, October 2020

  • 08:30  /  28.10.2020
    08:30
    28.10.2020

    Commission de la Justice · Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

    a lieu par visioconférence

    1. Uniquement pour les membres de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 5 mars (jointe), du 28 (jointe) mai, des 10 (jointe) et 24 (jointe) juin, des 8 (jointe), 16 et 20 (2 réunions dont une jointe) juillet, ainsi que du 23 (jointe) septembre 2020

    2. Avant-projet de loi sur les fichiers de la Police grand-ducale et portant modification de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale - Suivi des travaux

    3. Enquête d'honorabilité - Présentation des règles applicables dans le cadre du recrutement auprès de la Police

    4. Stupéfiants - Suivi du groupe interministériel mis en place en vue de procéder à un examen de la situation sous une approche pluridisciplinaire

    5. Divers

  • 10:30  /  28.10.2020
    10:30
    28.10.2020

    Commission des Pétitions

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2020 et de la réunion jointe (débat public "télétravail") du 19 octobre 2020    

    2. Avis quant à la recevabilité des 12 nouvelles demandes de publique suivantes : Demande de pétition publique 1687 - Rücktritt oder Entlassung von Jean Asselborn, Außenminister von Luxemburg Demande de pétition publique 1688 - Interdiction de fumer aux arrêts de bus, de tram et de train, également dans les passages couverts ou souterrains Demande de pétition publique 1689 - Nomination du Président de la Fédération de Russie, Monsieur Vladimir Poutine, au Prix Nobel de la Paix Demande de pétition publique 1690 - Mesures Covid dans les écoles en Hiver Demande de pétition publique 1691 - Pétition pour l'accès au logement abordable Demande de pétition publique 1692 - Baisse des prix immobiliers Demande de pétition publique 1693 - Demande de modification de la Loi du 23 mai 2018. Infraction de dissimulation du visage. Voile Islamique Demande de pétition publique 1694 - Centre de loisirs pour conducteur de voitures et de motos Demande de pétition publique 1695 - Accès au logement Demande de pétition publique 1696 - Collecte séparée du plastique noir Demande de pétition publique 1697 - Fir Nuetsspadséiergäng ze erlaben ! Für das Erlauben nächtlicher Spaziergänge ! Pour la permission des promenades nocturnes ! For allowing nightly walks ! Demande de pétition publique 1698 - Eng National Gedenkminutt fir d’Corona-Doudeger

    3. Suivi des pétitions en cours d'instruction      

    4. Divers

  • 12:00  /  28.10.2020
    12:00
    28.10.2020

    Commission de la Culture

    Annulée a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°7473 : Projet de loi relatif au patrimoine culturel

      • - Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux
  • 13:00  /  28.10.2020
    13:00
    28.10.2020

    Commission de la Santé et des Sports

    nouvelle heure a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°7683 : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 3° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 2) la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

      • - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et examen d'un amendement gouvernemental - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Divers

  • 13:30  /  28.10.2020
    13:30
    28.10.2020

    Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

    a lieu par visioconférence

    1. Projet de loi portant dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail Rapporteur : M. Georges Engel - Examen de l’avis du Conseil d’État (28.10.2020) - Examen et approbation d’un projet de rapport

    2. Divers

  • 14:00  /  28.10.2020
    14:00
    28.10.2020

    Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Docpa n°7688 : Projet de loi du *** portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées

      • - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

    2. Divers

  • 15:00  /  28.10.2020
    15:00
    28.10.2020

    Plenary session No.7

    Replay COMPLÉMENTAIRE

    1. Déclarations de recevabilité de propositions de loi: 7684 Proposition de loi portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Auteurs: Monsieur Marc Baum et Monsieur David Wagner 7685 Proposition de loi du 21. octobre 2020 modifiant la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et supprimant la limite du nombre maximal de lits pouvant être autorisés au niveau national - Auteur: Monsieur Jeff Engelen 7686 Gesetzesvirschlag Ännerung vum Art. 271 vum Code de la sécurité sociale - Auteur: Monsieur Fernand Kartheiser 7687 Proposition de loi portant modification de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat - Auteur: Monsieur Léon Gloden

    2. Octroi d'un titre honorifique à Monsieur Gast Gibéryen et à Monsieur Marco Schank

    3. Dossier parlementaire n°7688 : Projet de loi du *** portant 1° dérogation à l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum

  • 15:30  /  28.10.2020
    15:30
    28.10.2020

    Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

    Annulée a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 23 et 24 septembre 2020

    2. Désignation d'un nouveau Vice-Président

    3. Docpa n°7666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 20°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 21°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 22°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 23°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 24°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 25°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

      • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

      • Docpa n°7667 : Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

        • - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation des volets "environnement, climat et développement durable" et "énergie et aménagement du territoire"

    4. Divers

Thursday 29th, October 2020

Friday 30th, October 2020

  • 12:00  /  30.10.2020
    12:00
    30.10.2020

    Commission de la Culture

    ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 24 et 30 septembre et du 1er octobre 2020

    2. Docpa n°7473 : Projet de loi relatif au patrimoine culturel

      • - Rapporteur : Madame Djuna Bernard - Continuation des travaux
  • 14:00  /  30.10.2020
    14:00
    30.10.2020

    Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

    a lieu par visioconférence

    1. Adoption des projets de procès-verbal de la réunion du 7 octobre 2020 et de la réunion jointe du 10 juillet 2020

    2. Docpa n°7658 : Projet de loi du XX.XX.2020 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'éducation ; 3. l'institution d'un Conseil scientifique 2° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale

      • - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur

    3. Docpa n°7662 : Projet de loi du *** portant modification de : 1° la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire ; 2° loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées

      • - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur

    4. Divers

  • 15:30  /  30.10.2020
    15:30
    30.10.2020

    Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

    nouvelle date, nouvelle heure a lieu par visioconférence

    1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 23 et 24 septembre 2020

    2. Désignation d'un nouveau Vice-Président

    3. Docpa n°7666 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 et modifiant : 1°la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; 2°la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3°la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4°la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l'impôt sur les assurances ; 5°la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6°la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 7°la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 8°la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 9°la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10°la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 11°la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12°la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 13°la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a)harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b)modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 14°la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ; 15°la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 16°la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 17°la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 18°la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant: la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 19°la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 20°la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 21°la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 22°la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours ; 23°la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 24°la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale ; 25°la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique

      • - Rapporteur : Monsieur François Benoy

      • Docpa n°7667 : Projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

        • - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation des volets "environnement, climat et développement durable" et "énergie et aménagement du territoire"

    4. Divers

Saturday 31st, October 2020

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Sunday 01st, November 2020

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