Modification du modèle de temps de parole "avec rapport et sans débat"

Mise en oeuvre de la recommandation numéro 51 du rapport d'activité jusqu'en 2023

Participation de l'Ombudsman aux travaux des commissions parlementaires relatifs à son rapport d'activités

Projet de loi visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit

Projet de loi portant modification des articles 359 et 368-1 du Code civil

Contrôle parlementaire de l'utilisation des moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication prévues à l'article 88-1 du Code de procédure pénale

Projet de loi portant modification de l'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au statut légal des groupes politiques, des groupes techniques et des sensibilités politiques

Plateforme et cadre permettant aux citoyens de poser aux ministres des questions politiquement pertinentes, à l'instar des questions parlementaires

Mise en place d'une approche de budgétisation participative, permettant aux citoyens de soumettre leurs commentaires, propositions et projets relatifs au budget de l'État via une plateforme y dédiée