Prix de l'électricité pour les ménages

Suivi des différentiels de prix de l'électricité et des énergies fossiles

Projet de loi relative à une contribution de l’État aux coûts à transposer en tarifs pour l’utilisation des réseaux électriques pour l’année 2026

Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue de l’introduction du principe de demande d’octroi d’indemnité de chômage complet en ligne

Mise à jour du rapport relatif à l'évaluation de l'impact des nouvelles heures d'ouverture entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2026 sur les employés du secteur concerné

Projet de loi réglementant les heures d'ouverture dans le secteur du commerce et de l'artisanat

Projet de loi portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail

Projet de loi portant modification de l'article L. 231-4 du Code du travail

Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés