Hausse des prix de l'énergie et augmentation de l'indépendance des énergies fossiles

Mesures de prévention et de régulation des prix de l'énergie

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de : 1° la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité ; 2° la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation ; 3° la transposition de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union ; 4° la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil

Présentation d'une stratégie nationale visant à développer un véritable secteur du logement coopératif

Projet de loi portant création de l'Administration des aides individuelles au logement

Raisons et conséquences de la baisse de la natalité

Hébergement des enfants dans les structures de l'ONA

Accueil des demandeurs de protection internationale

Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles en matière d’aliments pour animaux

Projet de loi relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires