Assainissement, bornes de chargement… - focus sur différentes aides pour entreprises
Différentes aides à destination des entreprises étaient au menu de la Commission de l’Économie, des PME et de l’Energie ce jeudi 17 septembre 2026.
Des précisions pour le futur régime d’aides pour l’assainissement des bâtiments fonctionnels
Améliorer la performance énergétique d’un bâtiment fonctionnel, c’est l’objet d’une aide qui concerne des investissements d’un montant entre 25.000 et 300.000 euros en trois ans. Les aides s’adressent aux PME, mais également aux micro- et aux grandes entreprises et – sous certaines conditions – aux particuliers ayant une activité commerciale. Elles visent les travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment fonctionnel concerné comme les travaux d’isolation, un système de ventilation ou encore l’installation d’une pompe à chaleur. Les bâtiments résidentiels sont exclus.
Plusieurs conditions sont prévues par le projet de loi : Les travaux doivent avoir un effet sur la classe énergétique et l’améliorer pour atteindre au moins la classe E ou bien la classe supérieure pour ceux étant déjà classés E ou mieux. Le demandeur devrait également présenter une étude de faisabilité et un plan de rénovation.
Ce jeudi, les députés ont adopté une série de précisions pour le projet de loi 8597.
Plusieurs députés se sont renseignés sur la situation actuelle concernant l’accès des PME aux crédits. Ils ont souligné l’importance d’informer les banques commerciales sur les modèles de financement qui peuvent également impliquer une part de prêt à taux zéro de la part de la Société nationale du crédit et d’investissement (SNCI). Un autre défi consiste à faire connaître les aides auprès des entreprises.
Encourager l’installation de bornes de chargement dans l’espace public
Densifier le réseau des bornes de chargement accessibles à tous, c’est l’objectif du projet de loi 8819, présenté ce jeudi en commission parlementaire. Il a deux objectifs :
- Simplifier le régime d’aides pour l’installation des bornes accessibles publiquement : ces bornes sont installées soit par des entreprises pour alimenter leur propre parc de véhicules ou ceux de leurs employés ou des communes (par une concession) qui souhaitent instaurer des emplacements publics par exemple dans un nouveau quartier.
- Prolonger le régime qui existe d’ores et déjà jusqu’à fin septembre 2030.
Ce texte s’inscrit dans l’objectif d’électrifier davantage le parc automobile luxembourgeois, selon Lex Delles. Le trafic individuel était, selon lui, responsable pour 57% des émissions CO2 l’année passée.
Quels sont les régimes d’aides à destination des entreprises ?
Les députés se sont informés sur l’ensemble des paquets d’aides en place pour les entreprises, dans tous les domaines confondus, allant de la digitalisation à la transition écologique en passant par la recherche et l’innovation, du soutien pour les investissements et des aides à créer des entreprises. Cette présentation des 5 catégories existantes a fait suite à une demande des députés d’accéder à une vue d’ensemble des aides existantes.
Les différentes aides concernant ces 4 domaines :
- Transition digitale :4,7 millions d’euros pour 495 demandes en 2025 (contre 1,7 million d’euros pour 340 dossiers en 2024)
- Transition écologique et énergétique : 170 millions d’euros pour 320 demandes en 2025. Rien que pour l’électrification des procédés dans l’industrie 102 millions d’euros ont été consacrés à 6 demandes. Les mesures devraient permettre une économie d’énergie de 271.000 tonnes de CO2 sur 10 ans
- Recherche, développement et innovation : 87 millions d’euros sur 87 demandes en 2025
- Soutien aux start-ups et à l’innovation entrepreneuriale : 9,2 millions d’euros pour 303 demandes en 2025, dont 3,4 millions d’euros consacrés à 283 demandes pour une aide en faveur de la première création d’entreprise
Quel suivi est-il fait pour voir l’impact de ces aides et mesurer leur efficacité concernant la décarbonisation par exemple ? Plusieurs députés se sont intéressés aux moyens qui sont en place et qui seraient encore nécessaires pour s’assurer de l’impact réel de ces aides pour atteindre différents objectifs. La question devrait être traitée lors d’une autre réunion.
Un cadre pour la collaboration européenne en matière de cybersécurité
Un autre sujet concerne un nouveau cadre légal concernant la collaboration transnationale dans le domaine de la cybersécurité. Le projet de loi 8740 transpose un règlement européen qui vise à uniformiser les moyens européens dans ce domaine. Au Luxembourg, l’ILNAS est concerné pour le contrôle des certificats.
Le texte concerne un secteur en croissance au Luxembourg. Plusieurs acteurs opèrent depuis le Grand-Duché pour proposer les services de cybersécurité. Un des défis, selon Lex Delles, concerne les PME qui devraient renforcer leurs moyens de cybersécurité en passant par des solutions clés en main.
