Entrepreneuriat, transition écologique et soutien aux entreprises : plusieurs projets examinés en commission
Les députés de la Commission de l’Économie et des PME ont assisté à la présentation de plusieurs projets de loi en présence du Ministre Lex Delles. Un des projets qui a suscité le plus de discussion est le projet de loi 8759 qui vise à simplifier l’accès à l’activité économique et prévoit notamment un rééquilibrage du « mécanisme de nouvelle chance », pour que les entrepreneurs qui ont connu une faillite puissent avoir plus facilement accès à une nouvelle autorisation d’établissement, sans pour autant effacer leurs dettes envers leurs créanciers.
Les deux autres projets présentés concernent le soutien aux entreprises qui investissent dans les technologies vertes et à celles qui sont lésées par l’augmentation des coûts de l’énergie car elles consomment beaucoup d’électricité.
Le projet de loi 8759 vise principalement à simplifier l’accès à l’activité économique tout en renforçant le contrôle de l’intégrité des entreprises. Parmi les moyens pour atteindre ces objectifs, le texte réduit les délais et les charges administratives pour les activités jugées moins risquées. Il crée également une fonction de “fondé de pouvoir” dans les entreprises. L’objectif est d’avoir une personne responsable physiquement présente sur site, même en l’absence du dirigeant de l’entreprise.
Le « mécanisme de nouvelle chance » n’est pas un apurement des dettes
Le texte ne remet pas en cause le principe du mécanisme de nouvelle chance, mais assouplit les conditions d'accès en relevant les seuils de dettes autorisés. Le seuil strict de dette maximale de 1 % du chiffre d’affaires est remplacé par les seuils de 15 % et de 25 % selon les circonstances de la faillite. L’objectif est d’assouplir les conditions permettant à un entrepreneur ayant connu une faillite de pouvoir éventuellement réexercer une activité en recevant une autorisation d’établissement du Ministre de l’Économie et des PME.
Sur ce point, un député de l’opposition a remarqué qu’il ne s’agit selon lui pas vraiment d’une seconde chance puisque la dette n’est pas apurée et continue de léser l’entrepreneur. Un député de la majorité a remarqué qu’on parle ici de l’octroi de l’autorisation d’établissement, ce qui est une chose différente de l’apurement des dettes de l’entreprise précédente qui a fait faillite, et qu’il ne faut pas mélanger les deux.
Carole Hartmann a été désignée rapportrice du projet de loi 8759
Un prolongement des aides pour les investissements dans les technologies propres
Le second nouveau texte abordé lors de la réunion est le projet de loi 8768 qui s’inscrit dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Il prolonge les aides visant à soutenir les investissements stratégiques qui ajoutent des capacités de fabrication de technologies propres.
Cela concerne les entreprises actives dans le secteur des batteries, des panneaux solaires, des éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs (hydrogène), des technologies de capture et utilisation du CO₂ ou encore des composants essentiels et des matières premières critiques.
L’investissement doit avoir lieu sur le territoire national et l’entreprise ne doit pas être en difficulté, a souligné Lex Delles. Les sommes perçues ne doivent pas être utilisées uniquement pour atteindre des normes européennes.
Un coût potentiel de 177,3 millions d'euros
La fiche financière du projet évoque une augmentation estimée des dépenses publiques engendrées par les nouvelles aides, tout en précisant qu’il ne s’agit que d’un scénario maximal qui dépend de la réalité des investissements des acteurs concernés et de leur implantation au Luxembourg.
Le document évoque ainsi une augmentation potentielle de 177,3 millions d'euros. Les crédits actuellement prévus s'élèvent à 20 millions d'euros, mais si le projet est adopté et que les investissements envisagés se concrétisent, le total pourrait atteindre 197,3 millions d'euros.
Carole Hartmann a été désignée rapportrice du projet de loi 8768
Une augmentation des aides pour les industries impactées par la hausse des coûts de l’énergie
Le dernier document abordé est le projet de loi 8779 qui prévoit une adaptation du régime d'aides destiné aux entreprises qui consomment beaucoup d'électricité afin de les aider à faire face à la hausse des coûts de l'énergie liée aux politiques européennes de réduction des émissions de CO₂. De nouveaux secteurs deviennent éligibles aux aides grâce à ces adaptations, a affirmé le Ministre de l’Économie, qui a également souligné que les bénéficiaires devront faire des investissements dans des projets contribuant à la transition énergétique et climatique.
La fiche financière du projet affiche une augmentation globale des aides pour la période 2025-2030. Elles passent de 360 millions d'euros à 398 millions d'euros, soit 38 millions d'euros supplémentaires.
Patrick Goldschmidt a été désigné rapporteur du projet de loi 8779.
