8215

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8215 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 08.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
15.05.2023
Ausschuss
Commission de la Justice
Berichterstatter
Charles Margue
Rapport
8215/04 Rapport de la Commission de la Justice (14.7.2023)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.05.2023 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
15.05.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
26.05.2023 Avis du Conseil d'État (26.5.2023) Conseil d'Etat
8215/01 Avis du Conseil d'État (26.5.2023)
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
28.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
8215/02 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2023)
28.06.2023

Corrigendum (28.06.2023)
Ce document annule et remplace le document parlementaire N°8215/02
Amendements parlementaires
- Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2023)

8215/02A Corrigendum (28.06.2023) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°8215/02 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (28.6.2023)
28.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
28.06.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 28 juin 2023
11.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023) Conseil d'Etat
8215/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.7.2023)
12.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Commission de la Justice Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 12 juillet 2023
14.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
8215/04 Rapport de la Commission de la Justice (14.7.2023)
14.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 14 juillet 2023
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8215 Document annexe
8215 Document annexe
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
8215/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.7.2023)
08.08.2023 Publié au Mémorial A n°498 en page 1

Récapitulatif des votes