7259

Projet de loi VoteAccepte

Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

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A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Résumé du dossier
7259 VoteAccepte
Letztes Update · 24.01.2023
Vote
19.01.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
13.03.2018
Ausschuss
Berichterstatter
Charles Margue

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.03.2018 Déposé Félix Braz
13.03.2018 Commission Commission juridique
15.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
25.04.2018 Avis de la Police grand-ducale (6.4.2018) Police grand-ducale
02.08.2018 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (10/2018) Commission consultative des Droits de l'Homme
14.11.2018 Avis du Conseil d'État (13.11.2018) Conseil d'Etat
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-12-2022

Commission de la Justice
16.01.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
16.01.2019

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Justice
17.01.2019

Reportage: Ënnert wéi eng Konditiounen däerfen d'Agenten vun der Police eng Persoun op enger ëffentlecher Platz duerchsichen?

23.01.2019

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants de la Police grand-ducale et du Parquet général

Commission de la Justice
30.09.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen des amendements gouvernementaux Commission de la Justice
08.10.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

08.10.2020

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.10.2020)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné du projet de loi

Gouvernement
18.11.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et examen d'une série d'amendements Commission de la Justice
24.11.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Adoption d'une lettre d'amendements Commission de la Justice
08.12.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (8.12.2020) Conseil d'Etat
06.10.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Commission de la Justice
08.10.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
08.10.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

05.07.2022 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.7.2022) Conseil d'Etat
19.10.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
21.10.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.11.2022 Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch (23.4.2018) Parquets de Luxembourg et de Diekirch
21.11.2022 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (9.11.2022) Conseil d'État
21.11.2022 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (21.11.2022) Chambre des Députés
29.11.2022 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
15.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
20.12.2022 Avis du Parquet général (13.12.2022) Parquet général
19.01.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.01.2023

Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Séance publique N° 31
19.01.2023

7259 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Séance publique N° 31
24.01.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-01-2023)

Evacué par dispense du second vote (24-01-2023)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes