6539A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: 1° le livre III du Code de commerce ; 2° le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ; 3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ; 4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu'elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ; 6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes, de conciliateurs d'entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes ; 7° la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 10° la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Résumé du dossier
6539A Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Ausschuss
Berichterstatter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.07.2021 Initié par transformation
22.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.07.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.07.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Justice
Guy Arendt
07.02.2022 - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
21.02.2022 - Continuation des travaux Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
02.03.2022 - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission de la Justice
15.03.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: (1) le livre III du Code de commerce, (2) la section Ière du chapitre II du titre IX du livre II du Code pénal, (3) les articles L. 125-1, L. 127-3 à L. 127-5 et L. 512-11 du Code du Travail, (4) les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile, (5) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, (6) la loi modifiée du 8 janvier 1962 concernant la lettre de gage et le billet à ordre, (7) la loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes, (8) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, (9) la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance, (10) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, (11) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et (12) la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), et abrogeant : la loi du 14 avril 1886 concernant le concordat préventif de la faillite, la loi du 15 mars 1892 sur la procédure en débet en matière de faillite et l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: 1° le livre III du Code de commerce ; 2° le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ; 3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ; 4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu'elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ; 6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes, de conciliateurs d'entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes ; 7° la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 10° la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

15.03.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.02.2023 Avis de la Chambre de Commerce (8.2.2023) Chambre de Commerce
08.03.2023 Avis de la Chambre des Métiers (7.3.2023) Chambre des Métiers
15.06.2023 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.6.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'Etat
30.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
04.07.2023 Avis de l'Association Luxembourgeoise des Mandataires de Justice (3.7.2023) Association Luxembourgeoise des Mandataires de Justice
05.07.2023

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Continuation de l'examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
10.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission de la Justice
11.07.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
14.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023) Conseil d'Etat
17.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Justice
Guy Arendt
17.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
17.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat Sous-commission "Préservation des entreprises et Modernisation du droit de la faillite" de la Commission de la Justice
18.07.2023 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (17.7.2023) Chambre des Députés
19.07.2023 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (19.7.2023) Président du Conseil d'État
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°68

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2023

6539A - Projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant: 1° le livre III du Code de commerce ; 2° le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ; 3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ; 4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu'elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ; 6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes, de conciliateurs d'entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes ; 7° la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance ; 8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; 9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 10° la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Séance publique N° 68
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°521 en page 1

Récapitulatif des votes