Séance publique n° 36

Proposition de loi a) réinstaurant l'automatisme d'indexation des salaires, traitements, pensions et rentes b) réinstaurant l'indexation des prestations familiales et du forfait éducation et c) instaurant l'indexation automatique du boni pour enfant et de ce fait 1) abrogeant les articles 1er et 3 de la loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements 2) modifiant a) l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements b) l'article 10 de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; c) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; d) l'article 4 de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité e) l'article 4 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; f) l'article 3 de la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; g) l'article 6 de l aloi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; h) l'article 8 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; i) l'article 3 de la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait éducation j) la loi du 21 décembre 2007 relative à la bonification d'impôts pour enfants

Projet de loi portant: 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat