Question Parlementaire N°4497

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Vérification du casier judiciaire dans les professions en contact avec des personnes vulnérables

Suivi de la question

Submission

2026-07-20

Answer

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.07.2026	Dépôt de la question	Carole Hartmann • Députée	Question
03.08.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 20-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 24-09-2026		Annexe à la question N°4497 (Question écrite) de Madame Carole Hartmann, Députée, concernant Vérification du casier judiciaire dans les professions en contact avec des personnes vulnérables (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse