Question Parlementaire N°4497

Question écrite Avec réponse

Vérification du casier judiciaire dans les professions en contact avec des personnes vulnérables

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Suivi de la question

Einreichung

2026-07-20

Carole Hartmann • Députée - Chambre des Députés

Question

Réponse

2026-09-09

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.07.2026 Dépôt de la question Carole Hartmann • Députée
Question
03.08.2026

Demande d'un délai supplémentaire acceptée
Ancienne date limite de réponse : 20-08-2026
Nouvelle date limite de réponse : 24-09-2026

Annexe à la question N°4497 (Question écrite) de Madame Carole Hartmann, Députée, concernant Vérification du casier judiciaire dans les professions en contact avec des personnes vulnérables (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
09.09.2026 Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Réponse