Question Parlementaire N°4497

Question écrite En attente de réponse du/des destinataire(s)

Vérification du casier judiciaire dans les professions en contact avec des personnes vulnérables

Suivi de la question

Réponse

En attente de la réponse de

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.07.2026 Dépôt de la question Carole Hartmann • Députée