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Parlamentaresch Fro N° 4497

Question écrite Avec réponse

Vérification du casier judiciaire dans les professions en contact avec des personnes vulnérables

Suivi vun der Fro

Depot

2026-07-20

Carole Hartmann • Députée - Chambre des Députés

Réponse

2026-09-09

Elisabeth Margue • Ministre de la Justice

Aktivitéiten zur Fro

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
20.07.2026	Dépôt de la question	Carole Hartmann • Députée	Question
03.08.2026	Demande d'un délai supplémentaire acceptée Ancienne date limite de réponse : 20-08-2026 Nouvelle date limite de réponse : 24-09-2026		Annexe à la question N°4497 (Question écrite) de Madame Carole Hartmann, Députée, concernant Vérification du casier judiciaire dans les professions en contact avec des personnes vulnérables (Demande d'un délai supplémentaire) : Demande de prolongation du délai de réponse
09.09.2026	Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice	Elisabeth Margue • Ministre de la Justice	Réponse