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Question Parlementaire N°4432

Question écrite Expiré(e)

Réforme du règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Suivi de la question

Submission

2026-07-10

Answer

En attente de la réponse de

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.07.2026	Dépôt de la question	Mars Di Bartolomeo • Député Georges Engel • Député	Question
23.07.2026	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Marc Spautz, Ministre du Travail; Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale	Marc Spautz • Ministre du Travail Marc Spautz • Ministre du Travail Martine Deprez • Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale	Annexe à la question N°4432 (Question écrite) de Monsieur Mars Di Bartolomeo, Député, et de Monsieur Georges Engel, Député, concernant Réforme du règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
10.08.2026	Délai de réponse dépassé