Question Parlementaire N°871

Question écrite Avec réponse

Protection des droits d'auteur

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Suivi de la question

Submission

2024-06-07

2 Authors

Question

Answer

2024-07-10

3 Recipients

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.06.2024 Dépôt de la question Sven Clement • Député
Ben Polidori • Député
Question
12.06.2024

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation; Monsieur Eric Thill, Ministre de la Culture
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation; Monsieur Eric Thill, Ministre de la Culture; Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation
Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation
Eric Thill • Ministre de la Culture
Eric Thill • Ministre de la Culture
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Annexe à la question N° 871 (Question écrite) de Monsieur Ben Polidori, Député, Monsieur Sven Clement, Député concernant Protection des droits d'auteur (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
10.07.2024

Réponse écrite de Monsieur Eric Thill, Ministre de la Culture, Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation, Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation
Eric Thill • Ministre de la Culture
Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme
Réponse