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Question Parlementaire N°871

Question écrite Avec réponse

Protection des droits d'auteur

Suivi de la question

Einreichung

2024-06-07

Réponse

2024-07-10

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
07.06.2024	Dépôt de la question	Ben Polidori • Député Sven Clement • Député	Question
12.06.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Eric Thill, Ministre de la Culture; Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme; Monsieur Eric Thill, Ministre de la Culture; Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation	Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Eric Thill • Ministre de la Culture Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation Eric Thill • Ministre de la Culture Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation	Annexe à la question N° 871 (Question écrite) de Monsieur Ben Polidori, Député, Monsieur Sven Clement, Député concernant Protection des droits d'auteur (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
10.07.2024	Réponse écrite de Monsieur Eric Thill, Ministre de la Culture, Madame Stéphanie Obertin, Ministre de la Digitalisation, Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme	Lex Delles • Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme Stéphanie Obertin • Ministre de la Digitalisation Eric Thill • Ministre de la Culture	Réponse