PAC 2028-2034 : la Cour des comptes européenne émet des réserves
Des représentants de la Cour des comptes européenne (CCE) ont été reçus en commission pour présenter leur avis sur la future Politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne pour la période 2028-2034.
Les critiques de la Cour concernent notamment un manque de clarté et une trop grande latitude laissée aux États membres pour les politiques agricoles nationales, ce qui pourrait entraîner une fragmentation de la politique agricole européenne.
Joëlle Elvinger, membre luxembourgeoise de la Cour des comptes européenne, était présente devant les députés de la Commission de l’Agriculture ce jeudi 12 mars. C’est Iliana Ivanova, également membre de la Cour, de nationalité bulgare, qui a présenté aux parlementaires les grandes lignes de l’avis, rendu public le 9 février 2026.
La PAC avait été abordée en Commission de l’Agriculture en octobre dernier avec le Commissaire européen luxembourgeois à l’Agriculture Christophe Hansen.
Le Commissaire européen luxembourgeois Christophe Hansen, dont le portefeuille comprend l'Agriculture et au Développement rural, a été reçu à la Chambre des Députés pour répondre
Un risque de distorsion de concurrence et une architecture juridique plus complexe
Les représentants de la CCE soulignent que la flexibilité accrue accordée aux États membres pour structurer leurs plans nationaux peut être considérée comme un élément positif. Mais cela comporterait également de réels risques. Le caractère commun de la PAC serait ainsi remis en question. Cela pourrait avoir pour conséquences une distorsion de concurrence et une mise en danger des conditions de concurrence équitables au sein de l’UE.
La Cour souligne également que l’architecture juridique est devenue plus complexe, avec une répartition sur plusieurs textes législatifs, rendant le cadre plus difficile à comprendre, même pour les membres de la Cour.
Les craintes de la Cour partagées dans plusieurs pays et institutions
Certains députés ont affirmé trouver « inquiétants » les éléments présentés par les représentants de la Cour lors de la réunion, exprimant la crainte d’un nivellement par le bas en ce qui concerne les normes agricoles si la PAC se fragmente.
Les députés ont interrogé les membres de la Cour sur les conséquences de l’avis présenté. Iliana Ivanova a affirmé que la Cour n’avait pas le pouvoir d’imposer des changements à la PAC. Cependant, la Commission européenne montrerait des signes du fait qu’elle a compris que la nouvelle PAC contenait des éléments problématiques. La représentante de la Cour a également souligné que les craintes et le scepticisme exprimés par la CCE étaient partagés dans plusieurs pays et dans plusieurs institutions, indépendamment des orientations politiques des acteurs concernés.
