Vers un nouveau crédit d'impôt pour les « business angels »
Encourager les investissements dans les start ups - c'est l'objectif du projet de loi 8526, présenté aux membres de la Commission des Finances ce mardi 20 mai 2025.
Quand une personne privée investit dans une start up, elle devrait à l’avenir pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. C’est ce que prévoit le projet de loi 8526, présenté ce mardi 20 mai 2025 en commission parlementaire.
La mesure qui existe de manière comparable dans plusieurs pays européens comme la France ou la Belgique vise à mobiliser le capital privé pour financer les start up. Elle s’inscrit non seulement dans les idées du programme gouvernemental pour créer plus de compétitivité et a également été recommandée par la Commission européenne et les rapports dits Letta et Draghi, selon le Ministre des Finances Gilles Roth.
Le texte détaille les conditions selon lesquelles les investisseurs peuvent bénéficier de cette mesure fiscale :
- La start up doit avoir moins de 5 ans, son siège doit être au Luxembourg et la structure doit être un « établissement stable » : elle doit avoir au moins 2 employés (ETP), mais moins de 50. Son chiffre d’affaires ne peut pas excéder les 10 millions d’euros. Afin de garantir un certain caractère innovant, elle doit en investir au moins 15 % dans la recherche et le développement. Les entreprises comme des études d’avocat ou des sociétés dans le domaine de l’immobilier sont expressément exclues.
- L’investisseur doit tenir le capital au moins pendant 3 ans et ne doit pas avoir de lien de travail direct avec la start up ou être son fondateur. Son investissement doit excéder les 10.000 euros, mais ne pas représenter plus de 30% du capital de la start up.
- Le crédit d’impôt est fixé à 20 % du capital investi et il est limité à 100.000 euros par an.
Le Ministre des Finances a chiffré le déchet fiscal à une somme entre 2,5 et 7,5 millions d’euros, créditée au plus tôt pour l’année budgétaire 2027.
Lors des discussions avec les députés, Gilles Roth a souligné l’importance de ces conditions claires et des principes éthiques clairs concernant cette mesure et d’autres éventuelles mesures futures. Certains députés ont proposé de réfléchir, premièrement à un régime fiscal pour les stock options, d’autres pour un instrument permettant aux épargnants classiques de contribuer aux investissements dans des jeunes entreprises innovatrices.
Une autre remarque a concerné des critères, jugés assez ouverts, alors qu’un texte de loi aurait pu spécifier des critères pour le caractère innovateur, pour certains domaines comme la défense ou le développement durable.
