Précisions sur le Conseil national de la justice
La composition du Conseil national de la justice se précise. Les députés de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle et de la Commission de la Justice ont discuté de la composition de cette instance qui devrait voir le jour dans un futur proche.
Pour rappel, la mise en place d’un Conseil national de la Justice est prévu dans la proposition de révision 7575 du chapitre « Justice » de la Constitution. Le but du Conseil est de veiller à l’indépendance des autorités judiciaires et à une bonne administration de la Justice. La Commission européenne avait notamment soulevé des critiques au sujet de la composition du Conseil national de la Justice dans son rapport relatif à l’année 2020 sur l’Etat de droit au Grand-Duché de Luxembourg. Bien que s’agissant de recommandations, les députés et la Ministre de la Justice Sam Tanson s’étaient mis d’accord sur le fait qu’il est indispensable que le Grand-Duché respecte tous les standards européens visant à garantir l’État de droit.
Il est proposé de scinder le projet de loi 7323 en deux. Désormais, le projet de loi 7323A sera consacré à l’organisation du Conseil national de la justice et le projet de loi 7323B au statut des magistrats. Cette scission permet une lecture facilitée du dispositif applicable, ce qui améliore la transparence législative.
La nouvelle mouture du texte prévoit que le Conseil national de la justice devrait être composé de 9 membres effectifs, à savoir :
- 6 magistrats à élire, dont :
- Le procureur général d’État ou un autre magistrat du parquet de la Cour supérieure de justice
- Le président de la Cour supérieure de justice ou un autre magistrat du siège de cette cour
- Le président de la Cour administrative ou autre magistrat de cette cour
- 3 personnalités extérieures à la magistrature, dont :
- Un avocat
- Deux personnalités qualifiées en raison de leur formation, de leur expérience professionnelle ou de leurs activités extraprofessionnelles, à désigner par la Chambre des députés à la majorité des deux tiers des suffrages de ses membres
Le Conseil comprendra en outre 9 membres suppléants.
Les représentants de la magistrature, qui ont également participé aux échanges, ont précisé que les membres du Conseil national de la Justice seront recrutés dans les six mois suite à sa mise en place. Le Président de la Commission de la Justice a rappelé que la mise en place du Conseil national de la Justice devra aller de pair avec le vote sur la révision de la Constitution.
Les députés ont marqué leur accord quant à la nouvelle proposition de texte. La Ministre s’est montrée satisfaite quant au fait qu’un compromis ait pu être trouvé suite aux nombreuses réflexions au cours des travaux parlementaires.
Les projets de loi 7323A et 7323B devraient être soumis au vote des députés très prochainement.
