3939

Motion ETAT_CADUQUE

Inventaire des lacunes juridiques dans les maisons de naissance

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A propos du dossier

Inventaire des lacunes juridiques dans les maisons de naissance

3939 ETAT_CADUQUE
Dernière mise à jour · 06.03.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
07.07.2022
Informations
Type
Motion
Date of submission
07.07.2022
Date d'évacuation
06.03.2024

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°66 Marc Goergen
07.07.2022

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports
Décision prise en séance publique n°66, le 07-07-2022

Commission de la Santé et des Sports
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
06.03.2024 Déclaré(e) caduque
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes