3939

Motion ETAT_CADUQUE

Inventaire des lacunes juridiques dans les maisons de naissance

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A propos du dossier

Inventaire des lacunes juridiques dans les maisons de naissance

3939 ETAT_CADUQUE
Letztes Update · 06.03.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
07.07.2022
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.07.2022
Date d'évacuation
06.03.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°66 Marc Goergen
06.03.2024 Déclaré(e) caduque Chambre des Députés

Récapitulatif des votes