Commission de la Justice

Meeting - 5 October 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7960 : Projet de loi portant règlement des conflits d'attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

  2. Divers