Commission de la Justice
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Meeting - 15 September 2021

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°7882 : Projet de loi portant 1° introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application « JU-CHA » ; et 2° modification du Code de procédure pénale

    • - Présentation du projet de loi - Echange de vues

  2. Divers