Meeting - 7 May 2026

Echange de vues en matière de salubrité et de bail à loyer

Docpa n°8534 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 21 avril 2026

• Examen des avis des organes consultatifs

• Présentation d’une série d’amendements parlementaires

Docpa n°8535 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• Examen des amendements gouvernementaux du 19 décembre 2025

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 21 avril 2026

• Examen des avis des organes consultatifs

• Présentation d’une série d’amendements parlementaires

Divers