Meeting - 13 May 2026

Docpa n°8684 : Projet de loi portant : 1° mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ; 2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

• Présentation et adoption d'amendements parlementaires

Docpa n°8691 : Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange

• Examen de l’avis du Conseil d’État

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8315 : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ; 4° du Code de la sécurité sociale

• Examen de l’avis complémentaire du Conseil d'État

• Examen des autres avis reçus

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Présentation de l’étude de l'Inspection générale de la Police portant sur les phénomènes de la rébellion, des outrages et des violences, et du refus d’obtempérer

Présentation du rapport d’activités 2025 de l’Inspection générale de la Police

Divers