8750

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi réglant la transmission de données à caractère personnel aux curateurs de faillite, liquidateurs judiciaires et autres mandataires de justice

8750 En commission
Dernière mise à jour · 11.06.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Elisabeth Margue
Date of submission
15.05.2026
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2026 Déposé Elisabeth Margue
15.05.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
04.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
04.06.2026 Le projet de loi a été présenté
04.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Stéphanie Weydert
Stéphanie Weydert
Commission de la Justice
04.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Justice
11.06.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Métiers