8750

Projet de loi Déposé(e)
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A propos du dossier

Projet de loi réglant la transmission de données à caractère personnel aux curateurs de faillite, liquidateurs judiciaires et autres mandataires de justice

8750 Déposé(e)
Letztes Update · 15.05.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
15.05.2026
Ausschuss
Commission de la Justice

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.05.2026 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
15.05.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
04.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission de la Justice