8718

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant l’article L. 222-2, paragraphe 2, Code du travail en vue d’une évaluation annuelle des conditions économiques générales et des revenus

8718 En commission
Dernière mise à jour · 18.03.2026
Informations
Type
Proposition de loi
Author
Claude Haagen
Date of submission
18.03.2026
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2026 Déposée en séance publique n°134 Claude Haagen
18.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail
18.03.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail
18.03.2026 Dépôt d'une proposition de loi de M. Claude Haagen
Séance publique N° 134