8718

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant l’article L. 222-2, paragraphe 2, Code du travail en vue d’une évaluation annuelle des conditions économiques générales et des revenus

8718 En commission
Letztes Update · 24.04.2026
Informationen
Type
Proposition de loi
Autor
Claude Haagen
Datum der Einreichung
18.03.2026
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.03.2026 Déposée en séance publique n°134 Claude Haagen
18.03.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail
18.03.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail
18.03.2026 Dépôt d'une proposition de loi par M. Claude Haagen
Séance publique N° 134
24.04.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés