8673

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS

8673 En commission
Dernière mise à jour · 21.04.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lex Delles
Date of submission
19.12.2025
Committee
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2025 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
19.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
02.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8673/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
21.04.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8673/02 - Avis du Conseil d'État
11.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen des avis 		Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme