8673
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS
8673
En commission
Letztes Update · 21.04.2026
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Lex Delles
- Datum der Einreichung
- 19.12.2025
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.12.2025 | Déposé | Lex Delles | |
| 19.12.2025 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 15.01.2026 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 02.03.2026 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce |
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| 21.04.2026 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 11.06.2026 |
Présentation du projet de loi Nomination d’un rapporteur Examen des avis |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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