7845

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7845 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
15.06.2021
Committee
Commission de la Justice
Reporter
Pim Knaff
Rapport
7845/05 Rapport de la Commission de la Justice (7.7.2021)

Références au dossier

7845/01 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.6.2021) 2) Texte coordonné
16
Jun
2021
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
30
Jun
2021
Commission de la Justice
08:30
nouvelle heure, ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
07
Jul
2021
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
07
Jul
2021
Plenary session No. 66
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7845 - Séance du 07.07.2021

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.06.2021 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
15.06.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
16.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff 		Commission de la Justice
Pim Knaff
16.06.2021 - Présentation du projet de loi et examen des articles - Désignation d'un rapporteur Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 16 juin 2021
17.06.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7845/01 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.6.2021) 2) Texte coordonné
21.06.2021 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (16.6.2021) Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
7845/02 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (16.6.2021)
21.06.2021 Avis du Parquet Général
- Dépêche du Procureur Général d'État au Ministre de la Justice (17.6.2021) 		Parquet Général
7845/03 Avis du Parquet Général - Dépêche du Procureur Général d'État au Ministre de la Justice (17.6.2021)
24.06.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-07-2021

Commission de la Justice
29.06.2021 Avis du Conseil d'État (29.6.2021) Conseil d'Etat
7845/04 Avis du Conseil d'État (29.6.2021)
30.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 30 juin 2021
07.07.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff 		Commission de la Justice
Pim Knaff
7845/05 Rapport de la Commission de la Justice (7.7.2021)
07.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°66

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7845 Document annexe
07.07.2021

7845 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Séance publique N° 66
Point N° 45 Verbatim - Débat sur le dossier 7845 - Séance du 07.07.2021
07.07.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 7 juillet 2021
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
7845/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.7.2021)
18.08.2021 Publié au Mémorial A n°625 en page 1