7586

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Résumé du dossier
7586 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.06.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
19.05.2020
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2020 Déposé Sam Tanson
19.05.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
28.05.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
29.05.2020 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (26.5.2020) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
05.06.2020

Avis des autorités judiciaires
1) Avis du Parquet général (25.5.2020)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (25.5.2020)
3) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020)

Autorités judiciaires
09.06.2020 Avis du Conseil d'État (9.6.2020) Conseil d'Etat
12.06.2020

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
15.06.2020 Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch (25.5.2020) Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch
15.06.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatives à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

Nouvel intitulé : Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

15.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
15.06.2020 Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.5.2020) Cour Supérieure de Justice
15.06.2020 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (12.6.2020)
2) Texte coordonné
Président de la Chambre des Députés
16.06.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
17.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann
Commission de la Justice
Carole Hartmann
17.06.2020

- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
18.06.2020

Avis de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl
- Dépêche du Président de l'Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl au Ministre de la Justice, au Président de la Chambre des Députés et au Rapporteur du projet de loi (16.6.2020)

Association luxembourgeoise des avocats pénalistes asbl
18.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°44

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.06.2020 7586 - Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
18.06.2020

Projet de loi portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale - Rapportrice : Madame Carole Hartmann

Séance publique N° 44
20.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2020)

Conseil d'Etat
25.06.2020 Publié au Mémorial A n°542 en page 1