7510

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001

7510 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.08.2021
Informations
Type
Projet de loi
Author
Jean Asselborn
Date of submission
19.12.2019
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2019 Déposé Jean Asselborn
19.12.2019 Commission pressentie Commission de la Justice
16.01.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-06-2021

Commission de la Justice
12.02.2020 Avis du Conseil d'État (11.2.2020) Conseil d'Etat
06.03.2020 Avis du Parquet général (17.2.2020) Parquet général
13.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
13.01.2021

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
20.01.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001, à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001

20.01.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
20.01.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants des autorités judiciaires - Continuation des travaux

Commission de la Justice
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
11.05.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021) Conseil d'Etat
16.06.2021

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'une série d'amendements

Commission de la Justice
30.06.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
30.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
07.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°66

Une demande de dispense du second vote a été introduite

07.07.2021

7510 - Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001

Séance publique N° 66
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
05.08.2021 Publié au Mémorial A n°594 en page 1