7385

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Résumé du dossier
7385 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.02.2019

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.10.2018 Déposé Xavier Bettel
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.01.2019

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2018 Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

18.01.2019 Corrigendum (18.1.2018)
23.01.2019 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.01.2019 Avis du Conseil d'État (22.1.2019) Conseil d'État
23.01.2019 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du Projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.01.2019 - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.01.2019

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.01.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°7 Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.01.2019 7385 - Projet de loi portant modification de l'article 295 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Séance publique N° 7
01.02.2019 Reportage: Wahlgesetz a Constitutioun
04.02.2019 Reportage: Constitutioun a Wahlbezierk
11.02.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2019) Evacué par dispense du second vote (11-02-2019)

Conseil d'État
12.02.2019 Publié au Mémorial A n°63 en page 1