7257

Proposition de loi En commission
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A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Document de dépôt
7257 En commission
Dernière mise à jour · 07.03.2024
Informations
Type
Proposition de loi
Author
2 Authors
Date of submission
01.03.2018
Committee
Commission du Logement

Références au dossier

12
Mar
2020
Commission du Logement
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
30
Apr
2020
Commission du Logement
10:30
Visioconférence
28
May
2020
Commission du Logement
10:30
Visioconférence
13
Mar
2018
Plenary session No. 23
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7257 - Séance du 01.03.2018
Verbatim - Débat sur le dossier 7257 - Séance du 13.03.2018

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.03.2018 Déposé Marc Baum
David Wagner
Document de dépôt
13.03.2018 Déclaré recevable
13.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
13.03.2018

7257 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Séance publique N° 23
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7257 - Séance du 13.03.2018
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
18.07.2019 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)
7257/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.6.2019)
01.10.2019

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.9.2019)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
7257/02 - Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.9.2019) 2) Prise de position du Gouvernement
08.10.2019 Avis de la Chambre de Commerce (6.9.2019)
7257/03 - Avis de la Chambre de Commerce (6.9.2019)
12.11.2019 Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
7257/04 - Avis de la Chambre des Salariés (15.10.2019)
12.03.2020 Commission du Logement
20260218_PV
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'État
7257/05 - Avis du Conseil d'État (28.4.2020)
30.04.2020 Commission du Logement
20260218_PV
28.05.2020 Commission du Logement
20260218_PV
19.08.2020 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.7.2020)
7257/06 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.7.2020)
19.05.2021 Reprise
- Dépêche de Madame Nathalie Oberweis au Président de la Chambre des Députés (19.5.2021) 		Nathalie Oberweis
7257/07 - Reprise - Dépêche de Madame Nathalie Oberweis au Président de la Chambre des Députés (19.5.2021)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
07.03.2024 Reprise
- Dépêche de Monsieur David Wagner au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024) 		David Wagner
7257/08 - Reprise - Dépêche de Monsieur David Wagner au Président de la Chambre des Députés (7.3.2024)