5944

Proposition de révision de la Constitution Retire
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A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution

Document de dépôt
5944 Retire
Dernière mise à jour · 23.03.2010
Informations
Type
Proposition de révision de la Constitution
Date of submission
21.10.2008
Committee
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.10.2008 Déposé
Document de dépôt
11.11.2008 Déclaré recevable
11.11.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.11.2008

5944 - Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution
5945 - Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
5946 - Proposition de loi portant
- modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- modification de la loi du 5 août 2005 relative aux contrats de garantie financière
Déclaration de recevabilité

Séance publique N° 7
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5944 - Séance du 11.11.2008
30.07.2009 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
17.03.2010

Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (17.3.2010)
2) Liste des propositions de révision de la Constitution retirées du rôle des affaires de la Chambre des Députés

Chambre des Députés
5944/01 - Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (17.3.2010) 2) Liste des propositions de révision de la Constitution retirées du rôle des affaires de la Chambre des Députés
23.03.2010 Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010) Conseil d'État
5944/02 - Avis du Conseil d'Etat (23.3.2010)